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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 110
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre II : Budgets annexes
Article 110
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 9 août 1947
L'annuaire officiel des abonnés au téléphone (édition 1947) sera fourni aux abonnés à titre onéreux.
Le prix de ce document, exigible après livraison, sera fixé par arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones.
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