Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre II : Budgets annexes
Modifie loi de finances du 24 décembre 1934 - art. 22
Modifie loi de finances du 28 décembre 1940 - art. 13
Le prix de ce document, exigible après livraison, sera fixé par arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones.
Abroge loi de finances du 31 mai 1933 - art. 111
Abroge décret du 27 février 1940 - art. 2
La présente loi sera exéutée comme loi de l'Etat.