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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 9 août 1947
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils) (1947-08-09-2999-01-01)
Titre II : Budgets annexes (2022-07-26-2999-01-01)
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