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Tuesday, March 3, 2026
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Article 11
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 11
Version de versement
en vigueur
depuis le Thursday, August 18, 2022
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 16
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.
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