Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Article 11

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 16
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.
Précédent Suivant
fren