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Article 23
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - Mesures budgétaires non rattachées
Article 23
Version de versement
en vigueur
depuis le Thursday, August 18, 2022
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
Art. 6
II. - Le I s'applique à compter du 30 juin 2022.
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