Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Article 23

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
Art. 6
II. - Le I s'applique à compter du 30 juin 2022.
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