Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L133-26
II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2023.
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