LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Chapitre II : Lutte contre les pratiques commerciales illicites
- Code de commerceArt. L461-3, Art. L464-9, Art. L470-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L454-1, Art. L512-20
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L512-22-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L132-2-1, Art. L132-2-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L132-11-1, Art. L132-11-2
- Code monétaire et financierArt. L133-26
II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2023.