Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    - Chapitre III : ALCOOLS
      - Section 3 : Montant de l'accise
        Sous-section 3 : Tarifs particuliers
        Paragraphe 6 : Boissons fermentées consommées en Corse

Article L313-36-1

Sont exonérés de l'accise les produits relevant des catégories fiscales des vins qui sont consommés en Corse.