Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE III : LES AÉRODROMES
    - TITRE III : CONTRÔLE DE L'ETAT
      - Chapitre III : Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées

Article L6333-1

Les services désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile contrôlent le respect des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6 sur l'année en cours et les deux années antérieures.

Previous Next