Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention
      - Section 6 : Des réductions de peine
        Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine.

Article D115

Les réductions de peine s'imputent sur la durée d'incarcération restant à subir, le décompte s'effectuant à compter de la date de libération.

Nota

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.