Code de procédure pénale
Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine.
Nota
Elles ne s'appliquent cependant pas à l'emprisonnement résultant :
1° Du retrait d'une réduction de peine ordonné en application des articles 721,721-2 et 723-35 ;
2° De la contrainte judiciaire.