Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Article 349

L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption.
Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3.
Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.
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