Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    - Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
      - Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
        Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Article D782-18

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
D. 614-1	n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
D. 614-2	n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
D. 614-3	n° 2005-1007 du 2 août 2005

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