Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : AUTRES DISPOSITIONS
  - I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 170