Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
  - Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche
    - Titre IV : Les formations technologiques
      - Chapitre Ier : Dispositions communes.

Article L641-2

Les dispositions du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 6113-1 du code du travail sont applicables aux formations technologiques supérieures.