Article L641-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, June 22, 2000
Au plus haut niveau de l'enseignement et de la recherche, les disciplines technologiques sont consacrées par des diplômes délivrés dans le cadre du présent livre.
Article L641-2 consolidé du Friday, January 18, 2002 au Friday, March 7, 2014
Les dispositions des deux premiers alinéas du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques supérieures.
Article L641-2 consolidé du Friday, March 7, 2014 au Saturday, August 2, 2014
Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques supérieures.
Article L641-2 consolidé du Saturday, August 2, 2014 au Wednesday, August 10, 2016
Les dispositions du I et du cinquième alinéa du II de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques supérieures.
Article L641-2 consolidé du Wednesday, August 10, 2016 au Friday, August 23, 2019
Les dispositions du I et du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques supérieures.
Article L641-2 consolidé du Friday, August 23, 2019 au Friday, December 23, 2022
Article L641-2 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Friday, January 18, 2002
Les dispositions des articles L. 335-5 et L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques supérieures.
Article L641-3 consolidé en vigueur depuis le Thursday, June 22, 2000
Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur, les écoles supérieures de commerce et les écoles techniques privées reconnues de même niveau par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 335-13 à L. 335-16.
Article L641-4 consolidé du Thursday, June 22, 2000 au Tuesday, April 15, 2003
Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques d'enseignement technologique supérieur et par les écoles supérieures de commerce sont déterminés par décret.
Article L641-4 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, April 15, 2003
Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques d'enseignement technologique supérieur et par les écoles supérieures de commerce qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 753-1 sont déterminés par décret.
Article L641-5 consolidé en vigueur depuis le Thursday, June 22, 2000
Des certificats d'études et des diplômes peuvent être délivrés, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'éducation, par les écoles techniques privées reconnues par l'Etat.