Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
        Section 2 : Eau et assainissement
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        Paragraphe 4 : Dispositions communes

Article L2224-11

Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.