Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
    - Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité
      - Section 2 : Sites naturels de compensation
        Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément

Article D163-5

La durée de validité de l'agrément ne peut être inférieure à 30 ans.