Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 170

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L141-5, Art. L241-5