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Tuesday, March 3, 2026
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Article 196
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
Article 196
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, January 1, 2023
A titre exceptionnel, en 2023, le bénéfice des articles
L. 2113-20
et
L. 2113-22
du code général des collectivités territoriales est maintenu pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022.
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