SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Relations avec les collectivités territoriales

Article 196

A titre exceptionnel, en 2023, le bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales est maintenu pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022.

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LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

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