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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023 (2023-01-01-2999-01-01)
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES (2023-01-01-2999-01-01)
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