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Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
    - B. - Mesures fiscales

Article 94

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L287

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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