Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Article 94

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L287
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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