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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article D147-40
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils
Article D147-40
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, January 1, 2023
Les fonctions de présidents, de vice-présidents et de membres des conseils sont exercées à titre gratuit.
Les membres, ainsi que les personnalités extérieures invitées au Conseil, peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.
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