Code de l'action sociale et des familles
Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils
Lorsqu'un avis est rendu en commun, chaque conseil approuve ses décisions selon ses propres modalités de vote.
Les séances des conseils ne sont pas publiques. Les conseils peuvent rendre publics leurs avis.
Les membres, ainsi que les personnalités extérieures invitées au Conseil, peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.