Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

Article L1613-4

Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.