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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 12
LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 12
Version de versement
en vigueur
depuis le Sunday, January 1, 2023
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Art. 44
II. - (Abrogé)
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