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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 12

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Art. 44

II. - (Abrogé)

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