Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00 I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts
Art. 1586 octies
II. - (Abrogé).
III. - (Abrogé). Nota
Conformément au G du XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.