Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.
    - Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
      - Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Article D125-1

Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes. La motivation de ces décisions répond aux exigences prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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