Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime à la conversion prévue aux articles D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code.
Nota
Conformément au second alinéa de l’article 5 du décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.