Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Livre V : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières pluri-professionnelles

Article 128

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Nota