Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

• Livre V : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
  • Chapitre III : Dispositions spécifiques aux sociétés de participations financières pluri-professionnelles

Article 128

Nota