Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre II : Des professions de santé
  - Section 2 : Du fonctionnement de la société
    - Sous-section 4 : Des sociétés en commandite par actions

Article 79

L'agrément de nouveaux actionnaires commanditaires est donné par les associés commandités à la majorité des deux tiers.

Nota