Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

• Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
  • Chapitre II : Des professions de santé
    • Section 2 : Du fonctionnement de la société
      • Sous-section 4 : Des sociétés en commandite par actions

Article 79

Nota