Sous-section 4 : Des sociétés en commandite par actions
Article 78 consolidé en vigueur différée à partir du dimanche 1 septembre 2024
Le ou les associés commandités sont des personnes physiques, ayant la qualité de professionnel exerçant, réalisant régulièrement leur activité au sein de la société.
Nota
Article 79 consolidé en vigueur différée à partir du dimanche 1 septembre 2024
L'agrément de nouveaux actionnaires commanditaires est donné par les associés commandités à la majorité des deux tiers.