Code du cinéma et de l'image animée

• Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  • Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
      • Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement
        • Section 1 : Ouverture d'un compte automatique
          • Sous-section 2 : Dispositions particulières au compte automatique exploitation cinéma

Article 123-5