Tricoteuses
Legislative Search…
Search…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement
Code du cinéma et de l'image animée
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX AIDES FINANCIÈRES
Chapitre III : Dispositions relatives aux aides automatiques sous forme d'allocations d'investissement
Section 1 : Ouverture d'un compte automatique (2023-02-01-2999-01-01)
Section 2 : Report et transfert des sommes inscrites sur un compte automatique (2023-02-01-2999-01-01)
Section 3 : Péremption des sommes inscrites sur un compte automatique (2023-02-01-2999-01-01)
Section 4 : Clôture d'un compte automatique (2023-02-01-2999-01-01)
fr
en