Article 511-7

Les travaux de restauration et de numérisation des œuvres cinématographiques donnent lieu à la création de fichiers numériques qui garantissent l'intégralité et l'intégrité des informations contenues dans les éléments matériels d'origine de ces œuvres.
Ces fichiers sont conformes aux recommandations techniques établies par l'association dénommée " Commission supérieure technique de l'image et du son " (CST).
Ils sont accompagnés des métadonnées nécessaires à leur diffusion sur tout support numérique.

Code du cinéma et de l'image animée

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