Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre VII : SOUTIEN À LA COOPÉRATION ET À LA DIFFUSION INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
  - Titre II : AIDES FINANCIÈRES À LA PROMOTION ET A LA DISTRIBUTION À L'ÉTRANGER DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
    - Chapitre II : Aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles
      - Section 3 : Aides financières sélectives
        Sous-section 3 : Commission consultative

Article 722-24

La commission des aides à la promotion audiovisuelle est composée de quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Un représentant de l'association dénommée " Unifrance " et un représentant du syndicat professionnel dénommé " Syndicat des entreprises de distribution des programmes audiovisuels " (SEDPA) assistent aux séances de la commission en qualité d'observateurs.

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