Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
    • TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
      • Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
        • Section 1 : Dispositions générales.
          • Sous-section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
            • Paragraphe 2 : De la procédure disciplinaire.
              • Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire

Article R321-49-6