Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Article L421-5-2

Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'obligation d'enlèvement et de remise en état du terrain prévue à l'article L. 111-32 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code.
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