Code de l'énergie

• Partie législative
  • LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
    • TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
      • Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel
        • Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel

Article L447-4