Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel
Article L447-4 consolidé en vigueur depuis le Sunday, March 12, 2023
La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque ce gaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.