Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
    • TITRE III : RECETTES
      • Chapitre IV : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
        • Section 5 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés

Article R. 234-12-5