Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'artisanat

Partie législative
- Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
  - Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES
    - Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions
      - Section 4 : Dispositions financières

Article L134-27

Les sociétés coopératives artisanales sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.

Nota

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.