Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Art. 74

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4341-1

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-9